Formation tout au long de la vie

Nouvelles règles pour l'achat de formations financées sur fonds publics ou paritaires

04/01/2019

Redéfinition du contenu des conventions de formation

Par Cap-métiers

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Lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par les opérateurs de compétences (OPCO), la CPIR (le Fongecif en 2019), l'Etat, la Régions, Pôle emploi, l'Agefiph ou un FAF de non salariés, la convention qui doit être conclue entre l'acheteur et l'organisme de formation doit comporter, à partir du 1er janvier 2019 :

• L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action ;
• Le prix de l'action et les modalités de règlement.

Lorsque ces actions sont financées par la Caisse des dépôts (CDC) et mises en œuvre dans le cadre du CPF, les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé (site du CPF) tiennent lieu de la convention pour le prestataire et le titulaire du compte.

Rappelons que ces dispositions s'appliquent aux actions de formation, aux bilans de compétences, aux actions de VAE et aussi aux actions de formation par apprentissage.

Pour les actions de formation, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent encore tenir lieu de la convention s'ils satisfont à ses prescriptions, ou si une de leurs annexes y satisfait.
Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018