Formation tout au long de la vie
Financement des contrats d'apprentisssage
Modalités de prise en charge des contrats par les OPCO ainsi que le rôle des des branches et de France compétences
Par Cap-métiers
ARCHIVE
Cette actualité est archivée depuis le 02/01/2023, elle peut néanmoins rester valide.
La loi Avenir professionnel modifie en profondeur le système de financement de l'apprentissage. Les branches professionnelles fixeront des coûts contrats auxquels se réfèreront les opérateurs de compétences (OPCO) pour financer les CFA (voir les ressources proposées aux branches à cette fin).
A titre transitoire en 2019, les CFA ayant conclu une convention avec la Région continueront à être subventionnés par celle-ci pour les formations prévues par leur convention.
Un décret précise les modalités de prise en charge des contrats par les OPCO ainsi que le rôle des branches et de France compétences. Rappelons que, sous conditions, tout organisme de formation peut désormais se déclarer CFA et proposer les formations qu'il souhaite.
La branche professionnelle déterminera, pour une période minimale de 2 ans, le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé. Ce niveau correspondra à un montant annuel.
Il comprendra les charges de gestion administrative et les charges de production suivantes :
- La conception, la réalisation des enseignements ainsi que l'évaluation des compétences acquises par les apprentis ;
- La réalisation des missions d'accompagnement et de promotion de la mixité ;
- Le déploiement d'une démarche qualité engagée pour satisfaire aux exigences liées au cadre de certification.
- Les charges d'amortissement annuelles des équipements participant aux enseignements par apprentissage et à l'ingénierie pédagogique si leur durée d'amortissement n'excède pas 3 ans.
L'opérateur de compétences pourra majorer le niveau de prise en charge dans la limite de 50 %, pour l'accueil d'un apprenti reconnu personne handicapée.
Il prendra en charge, dès lors qu'ils sont financés par le CFA, les frais annexes à la formation des apprentis :
- Les frais d'hébergement par nuitée et les frais de restauration par repas, pour un montant maximal déterminé par arrêté ministériel (à paraître) ;
- Les frais de premier équipement pédagogique selon un forfait déterminé par l'opérateur de compétences identique pour tous les CFA concernés, selon la nature des activités des apprentis, et dans la limite de 500 € ;
- Les frais liés à la mobilité internationale des apprentis selon un forfait déterminé par l'opérateur de compétences, par nature d'activité et par zone géographique, identique pour tous les CFA concernés.
Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018