Emploi et insertion professionnelle

Négociations Unédic : contenu du document de cadrage

17/09/2018

Contenu du document que l'Etat doit transmettre aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d'assurance chômage

Par Cap-métiers

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Le 1er décret d'application de la loi Avenir professionnel porte sur le contenu du document de cadrage que l'Etat doit transmettre aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d'assurance chômage, avec pour ambition de faciliter l'adaptation du régime d'assurance chômage aux évolutions du marché du travail et d'assurer une meilleure coordination de la trajectoire financière de l'Unédic avec celle des finances publiques, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux.

Ce document de cadrage doit comporter :

• Des objectifs en matière de trajectoire financière,
• Le délai dans lequel la négociation doit aboutir,
• Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.

Il doit intègrer un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.

Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé si celui-ci est compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage initial.
Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018