Emploi et insertion professionnelle

Accès à l'emploi des travailleurs étrangers

12/09/2018

Elargissement de la carte Passeport talent, création de nouvelle cartes de séjour pour les étudiants, et autorisation de travail pour certains étrangers

Par Cap-métiers

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Une carte de séjour portant mention "passeport talent" peut être délivrée aux travailleurs étrangers hautement qualifiés. Pourront également en bénéficier :

• les salariés exerçant dans une entreprise innovante reconnue, des fonctions en lien avec un projet R&D ou avec le développement économique, social, internationnal ou environnemental de ce projet
• les chercheurs bénéficiaires d'un programme de mobilité européen ou d'une convention avec un organisme de recherche ou d'enseignement supérieur agréé
• des personnes exerçant une activité artisanale et ayant une renommée nationale ou internationale établie
• les personnes susceptibles de participer de façon significative et durable au développement économique, à l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France.
  

A noter par ailleurs, la création d'une carte de séjour portant mention "étudiant-programme de mobilité" pour permettre l'accès à l'emploi des étudiants étrangers qui effectuent une mobilité en France au titre d'un programme européen ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur.

Un carte de séjour temporaire d'un an, non renouvelable (mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise") est aussi créée en remplacement de l'autorisation provisoire de séjour. Elle permettra à certains étrangers qui ont été titulaires d'une carte de séjour "étudiant" ou "chercheur" de compléter leur formation par une 1ère expérience professionnelle ou de conduire un projet de création d'entreprise en lien avec leur formation ou leurs travaux de recherche.

Les mineurs étrangers non accompagnés placés dans un service de l'aide sociale à l'enfance, qu'il y soit placé avant 16 ans ou entre 16 et 18 ans, pourront bénéficier d'une autorisation de travail s'ils peuvent présenter un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Ils pourront poursuivre ce contrat pendant l'instruction de leur demande d'asile.

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride pouront se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximum de 4 ans, qui leur donnera le droit d'exercer une activité professionnelle. Enfin les demandeurs d'asile pourront demander une autorisation de travail après un délai de 6 mois (au lieu de 9) après le dépôt de leur demande auprès de l'Ofpra.
Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 (art 1, 40, 41, 49 et 50)