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L'essentiel de la loi Avenir professionnel est validé
Le conseil constitutionnel a validé la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l'exception de quelques articles pour raisons de procédures
Par Cap-métiers
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Le conseil constitutionnel a validé la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l'exception de quelques articles pour raisons de procédures. Il a rejeté les griefs de l'opposition concernant la monétarisation du CPF, la transformation du CIF en CPF de transition professionnelle, le contrat d’apprentissage et la renégociation de la convention d’assurance chômage.
Les 11 articles censurés portent sur la réalisation de rapports parlementaires sur la mise en oeuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme, et sur la situation et l'évolution des CIO. Est également censurée l'autorisation de prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir les missions, l'organisation et le financement des organismes d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées. A noter aussi la censure des dispositions sur :
- le financement par l'Etat des droits CPF issus de l'exercice d'activités dans la réserve sanitaire (via le Compte d'engagement citoyen),
- les plateformes collaboratives (charte de responsabilité sociale et abondement du CPF),
- l'inscription des campus des métiers dans la législation,
- l'accès des contractuels de la fonction publique à des fonctions de direction,
- la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur privés de dispenser leurs enseignements à distance.
Lire la décision du Conseil constitutionnel du 4 septembre 2018