Entreprise et aides aux employeurs
Projet de loi PACTE : des simplifications pour l'entrepreneuriat
Création d'entreprise simplifiée et obligations liées aux seuils d’effectifs
Par Cap-métiers
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Le ministre de l’économie et des finances a présenté le 18 juin 2018 le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). A noter les propositions suivantes :
- la mise en place d’une plateforme en ligne unique pour gérer les formalités de création d'entreprise et ainsi réduire les coûts et les délais. Les registres d’entreprises seront regroupés pour éviter les doubles immatriculations et la redondance des démarches administratives
- la suppression de l’obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l’installation avant l’exercice de leur activité.
- Le micro-entrepreneur devra dépasser le seuil de 5 000 € hors taxes deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
- la simplification des obligations liées aux seuils d’effectifs, hors seuils de représentation du personnel. Un seuil d’effectif sera désormais considéré comme franchi si l’entreprise le dépasse durant 5 années consécutives.
Le seuil de 20 salariés sera supprimé sauf pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. D’autres seuils seront réhaussés à 50 salariés. Les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions.