Emploi et insertion professionnelle
Assujettissment à la CSG des revenus d'activité et de remplacement
une définition harmonisée des revenus d'activité et de remplacement qui servent de base à la définition des assiettes sociales
Par Cap-métiers
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Une ordonnance procède, à droit constant, à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette réécriture des dispositions légales vise àaméliorer la lisibilité et l'accessibilité du droit et sécuriser les cotisants sur le niveau des prélèvements. Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Elle propose une définition harmonisée et unifiée des revenus d'activité et de remplacement, alors que les textes en vigueur utilisent des termes mal ou peu définis et parfois obsolètes : salaires, gains, rémunérations, primes, indemnités, gratifications... Elle substitue à l'ensemble de ces dénominations les termes « revenus d'activité ».
L'assujettissement de tout revenu d'activité à la CSG constitue la règle de droit commun, à laquelle font seule exception quelques situations parmi lesquelles :
- Les rémunérations des apprentis,
- La fraction de la gratification versée aux stagiaires (hors formation continue) dans la limite du plafond (voir fiche F 2.2),
- La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle,
- L'allocation de formation (versée par l'employeur pour les formations hors temps de travail),
- Les allocations de chômage et avantages attachés à la cessation d'activité, versés aux travailleurs privés d'emploi, totalement ou partiellement (sauf exceptions)
- Les minima sociaux (ASS, AAH, RSA...) et la prime d'activité.