Entreprise et aides aux employeurs
Le renforcement de la négociation collective (Ordonnance)
Accords d'entreprise et accords de branche : possibilités et obligations de négocier
Par Cap-métiers
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L'ordonnance sur la négociation collective porte sur les accords d'entreprise (qui devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018) et les négociations de branche.
Les entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier sur tous les sujets, directement avec un élu du personnel ou, pour les TPE de moins de 20 salariés dépourvus de délégation du personnel, faire adopter un projet d'accord par les 2/3 des salariés.
L'accord d'entreprise primera sur l'accord de branche ou des accords interprofessionnels sauf pour certains thèmes, comme la mutualisation des fonds de la formation, fixés par le code du travail ou déterminés par la branche, à moins que l'accord d'entreprise apporte des garanties au moins équivalentes à celles de la branche, thème par thème.
Un employeur pourra proposer, dans un nouveau cadre juridique unique, un accord majoritaire pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, développer ou préserver l'emploi, en aménageant la durée et l'organisation du travail, la rémunération (respectant le Smic et les minimas conventionnels), ou en définissant les conditions de la mobilité interne (professionnelle ou géographique).
Un abondement du CPF de 100 h sera institué pour les salariés licenciés suite à leur refus de modifier leur contrat de travail selon les termes de cet accord.
Les négociations obligatoires dans les entreprises et dans les branches pourront être définies par accord global (contenu, modalités et périodicité). Cependant :
- les négociations de branche sur les salaires, l'égalité F/H, les conditions de travail, la GPEC, les risques professionnels, l'emploi des travailleurs handicapés et les priorités/objectifs/moyens de la formation devront se tenir au moins tous les 4 ans.
- les négociations en entreprise devront avoir lieu au moins tous les 4 ans sur la rémunération, sur l'égalité F/H (à défaut un plan d'action annuel reste à établir) et la qualité de vie au travail ainsi que, dans les grandes entreprises, sur la gestion des emploi et les parcours prof.
A noter que plusieurs thèmes sont ajoutés à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels : les congés de mobilité, la formation et l'insertion des jeunes, l'alternance, l'accueil des stagiaires, la transmission des savoirs et compétences, l'emploi des salariés âgés et leurs conditions de travail.
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - Lire aussi notre fiche mémo sur l'ensemble des ordonnances