Formation tout au long de la vie
Droits des travailleurs recourant aux Plateformes collaboratives
Une circulaire commente le décret du 5 mai 2017 sur le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en œuvre des droits sociaux minimum des travailleurs indépendants
Par Cap-métiers
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La loi Travail (art 60 et décret du 4/5/17) a donné un certain nombre de droits, notamment en matière de formation et de VAE aux travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme numérique de mise en relation (voir notre info).
Une circulaire présente le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces droits sociaux en matière de prise en charge de cotisations d’accidents du travail, d’accès à la formation et de VAE, d’organisation de mouvements de refus concerté de fournir leurs services en vue de défendre leurs revendications professionnelles et de constitution d’organisation syndicale afin de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.
Les dispositions relatives à la formation, à la VAE et aux cotisations AT/MP sont applicables, à compter du 1er janvier 2018, à toute personne utilisant, pour l'exercice de son activité professionnelle, une plateforme de mise en relation numérique qui détermine des modalités de sa prestation ainsi que son prix.
La loi permet à ces utilisateurs de se tourner vers l’entreprise gérant la plateforme pour obtenir le financement de ses droits.
Circulaire n°2017/256 du 8 juin 2017