Emploi et insertion professionnelle
La nouvelle convention d’assurance chômage est signée
L'Etat peut engager la procédure d’agrément de la convention du 14 avril 2014 pour en permettre l’application.
Par Cap-métiers
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Les partenaires sociaux ont adopté et signé le 14 avril 2017 la convention d’assurance chômage, suite au protocole d'accord du 28 mars dernier (voir notre info). Cette convention ainsi que le règlement général, ses annexes et accords d'application, ont été signés par la CPME, le Medef, et l’U2P ainsi que par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, et FO.
L'Etat peut désormais engager la procédure d’agrément de la convention pour en permettre l’application.
L'Unédic rappelle les changements principaux :
- le calcul de l’allocation pour prendre en compte de façon homogène le salaire perdu, quelle que soit la durée des contrats de travail
- le différé spécifique d’indemnisation en cas d’indemnités supra-légales et son plafond
- la modification des durées maximales d’indemnisation à partir de 50 ans
- la création d’une contribution exceptionnelle temporaire pour tous les contrats de travail, à la charge des employeurs et l’ouverture de négociations sur le recours aux contrats courts dans certaines branches
- la suppression de la modulation actuelle des contributions patronales à l’Assurance chômage.
Lire la convention et le règlement général du 14 avril 2017