Orientation et parcours
Evolution du CPF en 2017
Précisions sur la majoration de l'abondement, le financement sur le CPF du bilan de compétences et des formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
Par Cap-métiers
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La loi Travail a prévu des évolutions sur les actions éligibles au CPF à compter du 1er janvier 2017. Un décret apporte quelques précisions :
- Bilan de compétences : le site du CPF (et du CPA) informera les titulaires du CPF de la possibilité de s'adresser à un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour être accompagnés dans leur réflexion sur leur évolution professionnelle, avant de mobiliser leurs heures CPF pour effectuer un bilan.
Les organismes de bilan devront être inscrits sur l'une des listes établies par les Opacif, respecter les critères de qualité listés par le décret du 30 juin 2015 et être inscrits par les financeurs sur leur catalogue de référence.
- Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise éligibles au CPF devront comporter des actions de formation d'accompagnement et de conseil réalisées dans le cadre d'un parcours visant la réalisation d'un projet de création/reprise d'entreprise et la pérénnisation de leur activité.
Ces actions seront mises en œuvre par des organismes de formation ayant une déclaration d'activité, respectant les critères Qualité et inscrits par les financeurs sur leur catalogue de référence.
Les actions d'accompagnement et de conseil ne seront pas éligibles au CPF si elles sont entièrement réalisées ou financées par Pôle emploi, l'APEC, les missions locales ou les Cap emploi.
La prestation dispensée aux créateurs/repreneurs pourra être valorisée par l'opérateur soit sous la forme d'un forfait en euros et en nombre d'heures, soit sur la base du nombre d'heures effectivement dispensées. Celui-ci pourra refuser de dispenser une action en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet ou lorsque le projet ne correspond pas à son champ de compétences.
- L’alimentation du CPF sera portée à 48 h/an et le plafond à 400 h (au lieu de 150 h) pour les salariés non titulaires d’un diplôme ou d’un titre pro de niveau V enregistré au RNCP ou d’une certification reconnue par une branche. Le titulaire du compte, son conseiller CEP ou le financeur de sa formation devra déclarer remplir ces conditions sur le site du CPF (ou CPA).
Le bénéficiaire qui ne remplit plus les conditions nécessaires à cet abondement majoré, devra le déclarer sur le site du CPF/CPA. Il cessera alors d'en bénéficier à compter de l'année civile suivante.
Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 et son rectificatif