Formation tout au long de la vie
Financement des formations du PRF pour les stagiaires d'une autre région
Un décret précise les conditions de prise en charge d'une formation du Programme régional de formation lorsqu'un stagiaire est formé dans une autre région que la sienne
Par Cap-métiers
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La loi du 5 mars 2014 prévoit que toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une formation professionnelle afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion.
A cette fin, la Région doit assurer l'accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au RNCP.
Un décret précise que l'accès à ces formations doit être garanti dans les mêmes conditions quel que soit le lieu de résidence de la personne.
Les Régions peuvent conclure entre elles des conventions prévoyant les conditions de prise en charge du coût de la formation et des frais annexes, par la Région de résidence du stagiaire accueilli dans une autre région.
A défaut de convention, la Région doit contribuer au financement des actions de formation du PRF et des droits associés mis en œuvre sur son territoire sans distinction du lieu de résidence de la personne.
Le financement des aides individuelles à la formation relève de la compétence de la région de résidence de la personne.
Décret n° 2016-153 du 12 février 2016