Emploi et insertion professionnelle

Les PME devront agir sur l'égalité salariale

19/12/2012

Les PMEdevront fixer desobjectifs de progression sur la rémunération effective dans le cadre des accords et plans d'action sur l'égalité professionnelle

Par Cap-métiers

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Pour ne pas être soumises à une pénalité financière, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés.

Le nombre minimal de domaines d'actions sur lesquels doivent porter ces objectifs est accru, le domaine relatif à la rémunération effective devenant obligatoire. Aussi, ce nombre minimal passe de deux à trois pour les entreprises de moins de 300 salariés et de trois à quatre pour les plus grandes entreprises.

Rappelons qu'outre la rémunération, ces domaines d'actions concernent l'embauche, la formation, la promotion professionnelle, la  qualification, la classification, les conditions de travail, l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Ces dispositions s'appliquent lors du renouvellement des accords et plans d'action en vigueur au 20 décembre 2012 et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard lors de la nouvelle négociation triennale.

Par ailleurs, la synthèse du plan d'action destinée à l'information des salariés devra désormais comprendre des indicateurs par catégories professionnelles. Enfin, il est précisé que le plan d'action décidé par un employeur doit être déposé auprès de la Direccte.
Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012