[ARCHIVE] Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours (FPSPP)

Institué par la loi du 24 novembre 2009, le FPSPP assure la péréquation des excédents des organismes collecteurs (OPCA et OPACIF) et le financement d'actions de qualification ou de requalification pour des salariés et des demandeurs d’emploi.
Alimenté jusque 2015 par un prélèvement de 5 à 13 % sur les contributions des employeurs aux OPACIF et OPCA, il affecte ses ressources, complétées par l’Etat et/ou le FSE, en faveur de publics prioritaires déterminés par un accord paritaire conclu le 3 octobre 2012  et décliné dans une convention-cadre 2013-2015 entre l'Etat et le FPSPP.

A compter de 2016, une cotisation fixe sera dédiée au financement du FPSPP. Elle sera versée par chaque OPCA au FPSPP. Issue de la contribution unique Formation des employeurs de 10 salariés et plus, elle correspondra à 0,15 % ou 0,20 % de sa masse salariale (selon l'effectif). 

1. La péréquation des fonds paritaires

Le FPSPP effectuer des versements complémentaires aux OPCA dont la collecte est insuffisante pour assurer le financement des contrats de professionnalisation. Pour en bénéficier, ils doivent affecter au moins 50 % de leur collecte au titre de la professionnalisation, au financement de contrats de professionnalisation et du fonctionnement des CFA. Une autre condition est nécessaire : la part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de pro. doit être supérieure ou égale à 25 % de cette collecte.

Par ailleurs, à partir de 2016, les OPCA (qui ne sont pas également OPACIF) vont reverser une partie de leur collecte au FPSPP qui répartira les sommes dédiées au financement des congés individuels de formation entre les FONGECIF. Cette répartition s'effectuera selon la masse salariale des établissements de chaque région et selon les modalités prévues par la convention cadre Etat-FPSPP.
A titre transitoire pour les années 2015, 2016 et 2017, elle s'effectuera en tenant compte du montant perçu par les FONGECIF au cours des trois années précédant l'année en cause.

2. La formation et la sécurisation des salariés et des demandeurs d'emploi

Outre cette mission de péréquation, le FPSPP finance auprès des Régions et de Pôle emploi, les heures du Compte personnel de formation (CPF) mobilisées par les demandeurs d'emploi sur les formations éligibles. De même auprès des Opacif, pour les heures CPF mobilisées en complément d'un Congé individuel de formation (CIF).

Il finance par ailleurs des actions de (re)qualification pour des salariés et des demandeurs d’emploi. La répartition des sommes destinées au financement de ces actions est réalisée sur appels à projets auprès des OPCA et des OPACIF.
Alimenté en 2015 par un prélèvement sur la collecte des OPACIF et des OPCA (système modifié en 2016), le FPSPP affecte ses ressources selon la convention-cadre et l'annexe financière annuelle négociées avec l'Etat. 

Dans ce cadre, le Fonds finance en 2015-2017 les actions qui favorisent :
- la mise en oeuvre du CPF
- le contrat de professionnalisation
- la formation des salariés des entreprises de moins de 50 salariés
- la (re)qualification des salariés et demandeurs d'emploi dans le cadre du CIF, du congé VAE et du congé de bilan, de l'activité partielle et des mutations économiques, l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, la POE et le CSP.

Le FPSPP favorise l’accompagnement les jeunes pour favoriser leur intégration et leur accompagnement dans l'emploi, notamment avec la prestation suivi dans l'emploi et les emplois d'avenir. 

La mobilisation des partenariats sur les territoires doit permettre la combinaison des dispositifs de formation professionnelle et de leur financement pour intervenir au bénéfice des salariés des entreprises, en particulier des TPE-PME, des secteurs d’activités confrontés à des mutations. Des conventions peuvent être passées avec les Régions, l'Etat au plan territorial ou Pôle emploi pour faciliter la coordination et la cohérence des interventions. L’avis du Crefop doit être sollicité sur les projets de conventions avec la Région et l’Etat au niveau territorial.