Les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie (voir notre actu) évoluent.

Les conditions que doivent remplir les sous-officiers de gendarmerie pour pouvoir intégrer la formation, sur demande agréée, sont modifiées.

Il est précisé que le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou son représentant, peut exceptionnellement accorder une dérogation à ces conditions lorsque le candidat :

• ne présente pas la condition d'aptitude médicale, sous réserve qu'il retrouve son aptitude médicale à la date de début des tests probatoires. Dans le cas contraire, il peut bénéficier d'un report de formation (sous conditions) ;
• n'appartient pas à l'une des subdivisions ou unités prévues sous réserve qu'il justifie de son affectation dans l'une d'elles à la date d'entrée en formation.

La dérogation est accordée après avis d'une commission d'étude des cas dérogatoires (composition fixée par instruction), sous réserve que le militaire fasse l'objet d'un avis favorable du commandant de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.

Arrêté du 28 juillet 2023