La réforme de la VAE a introduit la possibilité de mettre en place des contrats de professionnalisation pouvant comporter des actions visant une VAE (voir notre actu).

Le cahier des charges de cette expérimentation est publié et précise :

• les modalités et critères de sélection des projets ;
• la définition et le déroulement du parcours professionnel dans le cadre de l'expérimentation ;
• les modalités de financement ;
• le pilotage, le suivi, et l’évaluation.

Concernant la phase de mise en œuvre, il est précisé que le contrat doit associer 3 modalités distinctes d'acquisition des compétences devant s'articuler entre elles :

• des enseignements généraux, professionnels et technologiques : ils peuvent être réalisés intégralement ou partiellement à distance et/ou en action de formation en situation de travail, au sein d'un organisme de formation ou au sein de l'entreprise notamment lorsqu'elle dispose d'un service de formation interne ;
• une activité professionnelle en entreprise : elle permet au bénéficiaire d'intégrer une entreprise, d'exercer une activité professionnelle et d'acquérir de l'expérience, tout en poursuivant le renforcement des compétences acquises dans le cadre de la composante de formation ;
• un accompagnement à la VAE permettant la valorisation des compétences acquises au cours du contrat ou lors d'expériences professionnelles ou personnelles antérieures.

Le contrat de professionnalisation associant la VAE peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises.

Le montant annuel ne peut excéder 9 000 euros par parcours individuel. Par dérogation, ce montant de 9 000 € peut être intégralement refinancé au titre de la péréquation.

Ce montant de prise en charge inclut les frais pédagogiques, dans la limite de 6 000 € et est proratisé en fonction de la durée du parcours du bénéficiaire.

Il peut être complété, dans le cadre du parcours, par tout ou partie des frais suivants :

• les frais de conception et de coordination des actions dans la limite de 1 000 € ;
• les frais d'accompagnement relatifs à la VAE dans la limite de 2 000 € ;
• les frais annexes dont les frais d'hébergement, de restauration et de transport dans la limite de 300 € ;
• les dépenses exposées par l'entreprise pour le tuteur et le formateur dans le cadre de la formation en situation de travail.

Ce forfait n'est pas cumulable avec d'autres sources de financement public portant sur les mêmes dépenses éligibles. Le cas échéant, le forfait est réduit à due proportion des montants publics déjà perçus.

L’OPCO peut attribuer un financement complémentaire, dans la limite du coût réel du parcours, par l'octroi de fonds issus des contributions supplémentaires.

Enfin, un modèle de fiche descriptive des projets est proposé en annexe.

Arrêté du 26 juin 2023