Les lanceurs d’alerte et les personnes les ayant aidés qui ont fait l'objet, dans le cadre de leur activité professionnelle, de mesures de sanctions de la part de leur employeur peuvent bénéficier d’un abondement au CPF si l’employeur est condamné par le conseil des prud'hommes.

La somme fixée par le conseil des prud'hommes ne peut excéder la différence entre le plafond de droits (à savoir 5000 ou 8000 euros selon les cas) et le montant des droits inscrits.

Elle est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion.

La transmission des informations et le versement de la somme doivent être effectués, au plus tard, à la date mentionnée par le jugement du conseil des prud'hommes ou, à défaut de mention, au dernier jour du trimestre civil suivant la date du jugement du conseil des prud'hommes.

Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022