Olivier Dussopt a donné les règles de la "contracyclicité" de l'indemnisation chômage (modulation de la durée de versement de l'ARE selon la situation de l’emploi), après avoir reçu les partenaires sociaux. Ce dispositif autorisé par la loi sur le marché du travail qui fait l'objet d'un recours au conseil constitutionnel, fera l'objet d'un décret pour une application aux nouveaux demandeurs d'emploi qui s'inscriront entre le 2 février et le 31 décembre 2023.

Seule la durée d'indemnisation en ARE pourra être modulée. Le montant de l'ARE et sa détermination ne seront pas changés.

Lorsque la situation de l'emploi est favorable (a priori ce sera le cas en février), la durée de versement de l'ARE sera réduite de 25 %. Un demandeur d'emploi qui par exemple a aujourd'hui droit à 24 mois d'indemnisation n'aura plus droit qu'à 18 mois d'ARE. La minoration de 25 % s'appliquera aussi aux seniors qui ont des durées plus longues.

Cependant si en fin de période la situation de l'emploi est dégradée, un complément de fin de droits sera attribué restaurant dans l'exemple une durée de 24 mois.
A noter parallèlement que la minoration appliquée ne pourra pas porter la durée d'indemnisation à moins de 6 mois.

L'appréciation de la situation de l'emploi s'effectuera au regard du taux de chômage (inférieur ou non à 9 %) et d'une variation éventuelle de 0,8 % de ce taux ; sur un trimestre en cas de hausse ou sur 3 trimestres en cas de baisse quand la situation s'améliore.

Ce dispositif s'appliquera aussi aux demandeurs d'emploi en formation pour l'indemnisation en AREF ; la rémunération de fin de formation (RFF) pouvant s'appliquer pour préserver la possibilité de formation de longue durée, selon les règles actuelle de la RFF.

Il ne s'appliquera pas aux bénéficiaires d'un Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), ni aux marins, pêcheurs, intermittents du spectacle, ni aux expatriés qui ont un régime particulier.

Les partenaires sociaux sont invités à négocier sur la gouvernance de l'assurance chômage et, en fin d'année, sur les règles d'indemnisation pour 2024, notamment sur les critères d'appréciation de la situation de l'emploi et l'application de la minoration.