Personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle

Entreprise et aides aux employeurs

Personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle

Un décret liste les critères permettant à un employeur de placer en activité partielle (voir notre fiche technique) un salarié dit vulnérable et se trouvant dans l'impossibilité de travailler à distance, à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail.

Les salariés vulnérables placés en activité partielle doivent répondre à 3 critères cumulatifs, appréciés par un médecin.

Le placement en activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

Les mesures de protection renforcées qui doivent être mises en place par l'employeur sont également définies.

Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022

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