Entreprise et aides aux employeurs
Personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle
Un décret liste les critères permettant à un employeur de placer en activité partielle (voir
notre fiche technique) un salarié dit vulnérable et se trouvant dans l'impossibilité de travailler à distance,
à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail.
Les salariés vulnérables placés en activité partielle doivent répondre à 3 critères cumulatifs, appréciés par un médecin.
Le placement en activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.
Les mesures de protection renforcées qui doivent être mises en place par l'employeur sont également définies.
Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022