Le financement des CFA s'effectue par les OPCO au contrat, sur la base des niveaux de prise en charge fixés pour chaque certification par les branches professionnelles pour une période minimale de 2 ans (voir notre fiche technique).

Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de 2 ans, elle invite les branches professionnelles à prendre en compte ses recommandations dans un délai d'1 mois.

Jusqu'au 30 novembre 2022, le délai laissé aux branches professionnelles en vue de la prise en compte des recommandations de France compétences est fixé à 10 jours.

Décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022