Les TPE-PME peuvent solliciter une aide de l'Etat pour financer une prestation de conseil externe destinée à répondre à leurs besoins spécifiques en matière de gestion des ressources humaines, par la recherche de solutions directement opérationnelles (voir notre fiche technique).

Une instruction vient :

• préciser la nature des projets éligibles à un cofinancement de l’Etat,
• placer le dispositif dans le champ des aides de minimis,
• préciser les principales caractéristiques attendues de la part des prestataires permettant de garantir la qualité de l’intervention,
• préciser le taux d’intensité du cofinancement de l’Etat.

Pour les nouveaux engagements de crédits réalisés à compter du 28/09/2022, le montant pris en charge par l’Etat (part Etat) est plafonné à 50 % des coûts admissibles hors taxe, dans la limite de 15 000 €, pour un accompagnement individuel comme pour un accompagnement d’un collectif d’entreprises (quel que soit le nombre d’entreprises concernées).

En cas de conventionnement direct D(R)EETS-entreprise, le paiement de l’aide de l’Etat peut donner lieu à un versement unique, à l’issue de l’accompagnement et après la présentation et l’acceptation par la D(R)EETS d’un compte rendu final quantitatif et financier et d’un document indiquant les préconisations et le plan d’actions co-construit avec l’entreprise.

La D(R)EETS verse à l’entreprise la part du coût de la prestation correspondant à la prise en charge par l’Etat. L’entreprise s’acquitte directement du coût de la prestation auprès du prestataire.

En cas de conventionnement avec un organisme relais, le paiement de l’aide de l’Etat donne lieu à 2 ou 3 versements :

• une avance de 50 % du montant prévisionnel de l’aide totale à la signature de la convention (initialement 30 % au démarrage de l’action) ;
• un éventuel paiement intermédiaire sur présentation d’un bilan d’étape (initialement chiffré à 30 %) ;
• le paiement du solde, à la clôture de la convention et après le contrôle de service fait, prévu par la convention.

Instruction 2022/208 du 15 septembre 2022