Mises à jour de tableaux de mesures juridiques

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Mises à jour de tableaux de mesures juridiques

Un nouvel arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 a modifié les conditions de prise en charge de l'Etat pour les CAE et les CIE-jeunes conclus ou prolongés à compter du 1er septembre 2022 (voir notre actu).

3 tableaux de mesures juridiques ont ainsi été mis à jour suite à ces nouvelles conditions :
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