Le financement des CFA s'effectue au contrat par les OPCO, sur la base des niveaux de prise en charge fixés pour chaque certification par les branches professionnelles pour une période minimale de 2 ans (voir notre fiche technique).

A défaut, ou si les niveaux fixés ne convergent pas vers ceux qui sont recommandés par France compétences (voir notre actu), les OPCO doivent appliquer les niveaux de prise en charge fixés par arrêté.

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022, ces niveaux de prise en charge sont fixés à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire (voir annexe I).

Les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus en vue de l'obtention de l'une des certifications de l'annexe II sont ceux applicables à ces certifications avant le 1er septembre 2022.

Arrêté du 31 août 2022 et annexes