Les majeurs âgés de moins de 21 ans et les mineurs émancipés (sous conditions) qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant leur majorité bénéficient d’un droit à l’accompagnement.

Un entretien doit être organisé par le président du conseil départemental au plus tard 1 an avant leur majorité, pour faire un bilan de leur parcours, les informer de leurs droits, envisager avec eux et leur notifier les conditions de leur accompagnement vers l'autonomie.

Le président du conseil départemental peut compléter si nécessaire le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de cet entretien afin de couvrir les besoins suivants :

• L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ;
• L'accès à un logement ou un hébergement ;
• L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ;
• L'accès aux soins ;
• L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ;
• Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social.

Les mesures d'accompagnement vers l'autonomie doivent être décidées en concertation avec les personnes concernées, par le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département et les autres acteurs ayant conclu conjointement avec lui le protocole qui doit organiser le partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes de 16 à 21 ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources.

Les mesures doivent être mises en œuvre avec la participation active des personnes concernées.

Une commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs doit être mise en place dans chaque département. Elle est présidée par le président du conseil départemental, qui réunit le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil régional et les institutions et organismes signataires du protocole, aux fins d'élaborer et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre (arrêté à paraitre).

Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022