A compter de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023, tout lycée d'enseignement général et technologique public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que tout établissement privé légalement ouvert sans contrat d'association avec l'Etat proposant un enseignement en présentiel pour préparer au bac général et technologique devra proposer un contrat d'études à ses élèves pour encadrer la mobilité scolaire européenne et internationale.

Les élèves resteront inscrits dans leur établissement d'origine pendant leur période de mobilité scolaire européenne ou internationale.

Les conditions de mise en œuvre du contrat d'études et les modalités suivant lesquelles ces périodes de mobilité scolaire européenne et internationale seront prises en compte dans la scolarité des élèves lorsqu'ils sont scolarisés en France dans un établissement participant à Erasmus+, le programme européen pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, ou au programme de mobilité de l'Office franco-allemand pour la jeunesse sont définies.

Les informations à inscrire obligatoirement dans le contrat d’étude sont également précisées.

Arrêté et décret n° 2022-1129 du 4 août 2022