Au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023, les salariés incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au covid-19 peuvent être placés en activité partielle (voir notre fiche technique).

Ils perçoivent l'indemnité d'activité partielle dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire. Cette allocation n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière de la sécurité sociale ou avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.

L'employeur des salariés placés en position d'activité partielle doit bénéficier de l'allocation d'activité partielle dont le taux horaire est fixé à 60 % de la rémunération brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 euros sauf pour les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC, ceux en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, les journalistes pigistes en collaboration régulière.

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (article 33) et décret n° 2022-1195 du 30 août 2022