Participation de l'Etat à la contribution au développement de l'emploi pour l’expérimentation TZCLD

Entreprise et aides aux employeurs

Participation de l'Etat à la contribution au développement de l'emploi pour l’expérimentation TZCLD

L’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) » vise à mettre un terme à la privation durable d’emploi en proposant aux personnes concernées d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi (EBE) de l’économie sociale et solidaire en majorité.

Un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est chargé de financer l’aide aux employeurs ainsi qu'une partie de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due en cas de rupture du contrat.

Son fonctionnement est financé par l'Etat et par les collectivités territoriales, les EPCI ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ainsi que par tout autre organisme public ou privé volontaire.

Le financement de l'Etat est compris entre 53 % et 102 % du SMIC horaire brut, appliqué au nombre prévisionnel d’ETP, dans la limite des crédits disponibles.

Pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance.

Arrêté du 3 août 2022

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