Le Volontariat de Solidarité Internationale (VSI, voir notre fiche technique) est un dispositif qui a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire.

Le cadre du dispositif est modifié.

Il est précisé que l'agrément peut être délivré à tout groupement d'intérêt public dont l'objet est de développer et promouvoir des engagements volontaires et solidaires sur le plan international, y compris réciproques.

Pour le volontaire de solidarité internationale accueilli au titre de la réciprocité, la formation initialement réalisée avant le départ peut être dispensée après son arrivée en France.

Le contrat doit désormais indiquer le titre de visa dont doit bénéficier le volontaire, le cas échéant avec la mention des conditions de renouvellement en cours de mission.

Pour une mission effectuée en France au titre de la réciprocité, le contrat doit également mentionner :

• La détention impérative par le volontaire d'un visa long séjour valant titre de séjour mention « visiteur » et, le cas échéant, la mention des conditions d'obtention d'une carte de séjour temporaire mention « visiteur », ainsi que l'engagement du volontaire à retourner dans son pays d'origine au terme de sa mission ;
• Le cas échéant, les conditions dans lesquelles la mission concernée est susceptible d'être effectuée auprès d'une structure partenaire.

L'association agréée bénéficie à présent d'une contribution financière de l’Etat à l'assurance rapatriement et à l'assurance responsabilité (arrêté à paraitre).

Pour les volontaires accueillis en France au titre de la réciprocité, l'aide de l'Etat comprend également une contribution financière au titre de l'indemnité mensuelle et la prise en charge forfaitaire des frais d'installation (arrêté à paraitre).

L’indemnité de réinstallation peut désormais être accordée au volontaire ayant effectué au moins 12 mois de mission (initialement 24 mois). S'il a effectué entre 6 et 12 mois de mission, il peut prétendre à cette indemnité si son retour est déterminé par un motif impérieux dûment justifié de nature sanitaire, familiale, administrative ou de sécurité (au prorata).

Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022