Un congé de transition professionnelle (CTP) a été créé pour permettre aux agents concernés de suivre une action ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé (voir notre actu).

Des conditions d’utilisations et modalités d’accès sont définies pour certains agents prioritaires (voir notre actu). Pour la fonction publique territoriale, les agents contractuels, assistants maternels ou  familiaux sont également concernés.

Pour ces agents prioritaires, la demande de CTP peut être formulée 3 mois (contre 60 jours) au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation et l'administration d'emploi doit les informer de sa réponse, par écrit, dans le délai de 2 mois (contre 30 jours) suivant la réception de la demande de congé.

Ils peuvent bénéficier d'un congé pour bilan de compétences ou d'un congé pour VAE dont la durée peut être portée à 72 h de temps de service (contre 24h).

Le même agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins 5 ans (3 ans pour les agents prioritaires).

Lorsque le projet d'évolution professionnelle nécessite une ou des actions de formation dont la durée totale est supérieure à 12 mois, le CTP peut, à la demande du fonctionnaire, être prolongé par un congé de formation professionnelle. Le congé peut être porté à 5 ans maximum pour l'ensemble de sa carrière et il peut percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire de 24 mois égale à :

• 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé pendant une durée limitée aux 12 1ers mois ;
• 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé pendant une durée limitée aux 12 mois suivants.

Le bénéficiaire d'un CTP est en position d'activité, la période de CTP est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.

L'administration, la collectivité ou l'établissement qui l’emploie doit prendre en charge les frais de la formation, le cas échéant dans la limite d'un plafond. Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent concerné.

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 (articles 2 à 4 )