Jusqu’à la session de 2020, les élèves majeurs sous statut scolaire et facultativement les apprentis devaient valider le CAP « Conducteur livreur de marchandises » (CLM) en fin de classe de 1ère dans le cursus du BAC professionnel de conducteur de transport routier de marchandises (CTRM) pour pouvoir demander les permis B et C et la carte de qualification de conducteur (CQC) sans attendre l'obtention du BAC professionnel CTRM.

L'obligation de passer des épreuves pour obtenir un diplôme intermédiaire a été supprimée (voir notre actu).

Les élèves majeurs sous statut scolaire qui ont obtenu une note moyenne à l'ensemble des disciplines peuvent toutefois se voir délivrer une attestation de réussite intermédiaire (ARI) signée par le recteur en fin de classe de 1ère et qui leur permet de valider les permis B et C ainsi que le CQC s’ils possèdent l'attestation de réussite aux catégories B et C du permis de conduire signée par le chef d'établissement.

Pour les apprentis, l'ARI est remplacée par le livret de formation et d'évaluation de l'apprenti à laquelle s'ajoute l'attestation de réussite aux épreuves des catégories B et C du permis de conduire.

Concernant le Bac pro CTRM, la délivrance de la catégorie C du permis de conduire est désormais conditionnée à la présentation d’une d'attestation :

• signée par le chef d'établissement et remise aux élèves sous statut scolaire. Elle atteste de la réussite aux épreuves théorique et pratique des catégories B et C du permis de conduire et de la délivrance de l'attestation de réussite intermédiaire signée par le recteur ;
• signée par le responsable de l'organisme de formation et remise aux apprentis. Elle atteste de la validation des compétences figurant dans le livret de formation et d'évaluation de l'apprenti et de la délivrance de l'attestation de réussite aux épreuves théorique et pratique des catégories B et C du permis de conduire.

Arrêté du 18 juillet 2022