Les droits inscrits sur le CPF permettent à son titulaire de financer entre autres des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE), les bilans de compétences ou les préparations de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.

Les organismes de formation doivent gérer ces actions dans leur espace dédié sur EDOF en respectant les règles des conditions générales et particulières d’utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation :

• déclarer l’entrée en formation dans les 3 jours ouvrés suivant l’entrée effective du titulaire en formation ;
• déclarer la sortie de formation dans les 3 jours ouvrés suivant la sortie effective du titulaire de formation ;
• sélectionner le motif de sortie adéquat et déclarer le service fait, c’est-à-dire le taux de réalisation de la prestation, pour pouvoir être payé par la Caisse des Dépôts.

Il est rappelé que pour pouvoir prétendre à un taux de réalisation de 100 %, le stagiaire doit avoir suivi l’intégralité de la prestation telle qu’elle a été définie dans la commande. En outre, 3 conditions doivent être satisfaites :

• le contenu a été réalisé en totalité ;
• le nombre d’heures défini dans la commande a bien été consommé ;
• si le passage de l’examen est prévu dans la commande, le titulaire s’est bien présenté à son examen.

Pour en savoir plus sur la déclaration du service fait