Formation tout au long de la vie
Aide financière de l’Etat pour certains établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
Les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat qui proposent, selon un rythme approprié, des formations à temps plein alternant des enseignements théoriques dans l'établissement et pratiques dans le milieu agricole et rural, peuvent bénéficier
d’une aide financière de l'Etat.
Cette aide est calculée sur la base :
- Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en œuvre de filières de formation retenues par le schéma prévisionnel national, compte tenu des modalités d'organisation interne de ces filières au sein des établissements ou des groupes d'établissements.
Pour 2022 et 2023, le coût du poste de formateur est égal au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 550, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
- Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence au coût moyen des formateurs qui participent aux filières analogues existant dans les établissements.
Pour 2022 et 2023, le coût du poste de formateur est égal au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau majoré de 550, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales.
Pour l’année civile 2022, le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de 18 élèves est fixé pour les classes de 4e, de 3e et de CAPA.
Décret n° 2022-773 du 2 mai 2022