La loi pour la confiance en dans l’institution judiciaire a mis en place une nouvelle procédure de travail en détention (voir notre actu).

A compter du 1er mai 2022, chaque personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à être classée au travail en adressant sa demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire.

Si le chef de l'établissement pénitentiaire a pris une décision de classement et une décision d'affectation sur un poste de travail, la personne détenue conclut :

• un contrat d'emploi pénitentiaire avec le donneur d'ordre (voir notre actu) ;
• une convention annexée au contrat qui définit les obligations respectives de l'établissement pénitentiaire, de la personne détenue et du donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.

Une personne détenue peut également bénéficier d'une découverte en milieu professionnel au sein de l'établissement pénitentiaire ayant pour objet soit :

• de découvrir un métier ou un secteur d'activité ;
• de confirmer un projet professionnel ;
• d'initier une démarche de recrutement.

Cette découverte en milieu professionnel peut être effectuée au service général ou dans le cadre d'une activité de production pour une durée de 5 jours maximum.

Elle est prescrite par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, une SIAE, une entreprise adaptée ou un service de l'Etat ayant pour mission de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice doit leur proposer des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de détention et de la lutte contre la commission de nouvelles infractions.

Les modalités de suspension et de fin d’affectation sur un poste de travail sont définies.

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022