Adaptation du reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes

Entreprise et aides aux employeurs

Adaptation du reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes

Les fonctionnaires des 3 versants de la fonction publique (Etat, hospitalière et territoriale) peuvent bénéficier d’un reclassement en cas d’inaptitude reconnue à l’exercice de leurs fonctions (voir notre fiche technique).

Les cas et les conditions dans lesquels cette procédure peut être engagée sont précisés.

La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception par l'autorité administrative de l'avis médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle l'autorité administrative a sollicité l'avis médical.

Il est précisé que si le conseil médical rend un avis d'aptitude, l'autorité administrative peut mettre fin à la période de préparation au reclassement.

La date de début de la période peut être reportée par accord entre le fonctionnaire et l'autorité administrative dans la limite d'une durée de 2 mois maximum. Le fonctionnaire est maintenu en position d'activité pendant cette période de report.

Lorsque l'agent est en congé pour raison de santé ou en congé de maternité lors de la réception de l'avis du comité médical, elle débute à compter de la reprise de ses fonctions. C’est désormais également le cas pour le congé pour invalidité temporaire imputable au service et pour l'un des congés liés aux charges parentales. La date de fin de la période doit également être reportée de la durée de ces congés.

Le fonctionnaire qui souhaite être reclassé doit en faire la demande mais une procédure de reclassement peut être initiée en l'absence de demande du fonctionnaire.

L’autorité administrative peut désormais, après un entretien avec l'intéressé, décider de proposer à un fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade, des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement.

Pendant l'entretien, les agents de la fonction publique territoriale peuvent être accompagnés par un CEP, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation syndicale.

Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière et d’Etat maintiennent les primes et indemnités pendant cette période.

Décrets n° 2022-626 (fonctionnaires territoriaux), n° 2022-630 (fonctionnaires hospitaliers) et n° 2022-632 du 22 avril 2022 (fonctionnaires de l'Etat)

Ajouter un commentaire sur le site