L’APLD est un dispositif qui offre la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements, notamment en matière de maintien en emploi (voir notre fiche technique).

Son accès est conditionné à la signature d'un accord collectif.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’ALPD peuvent désormais transmettre à la DREETS leurs accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation jusqu’au 31 décembre 2022 (contre le 30 juin 2022).

Des avenants de révision des accords collectifs ou des documents adaptant les documents unilatéraux peuvent également être transmis à la DREETS après le 31 décembre 2022 pour validation ou homologation.

Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022