Depuis le 1er septembre 2021, l'entrée d'une personne en parcours IAE s’effectue sur prescription d’un acteur habilité ou, après diagnostic individuel, sur auto-prescription d'une SIAE (voir notre actu).

Prescripteurs et SIAE doivent apprécier l'éligibilité des personnes à un parcours IAE et la déclarer sur une plateforme dédiée à l'inclusion.

Les recrutements en auto-prescription réalisés par les SIAE sont soumis à un contrôle a posteriori par les DDETS sur échantillon.

Ce contrôle porte uniquement sur les pièces justificatives correspondant aux critères administratifs d’éligibilité cochés pour les salariés recrutés directement par la SIAE.

Elles doivent être conservées pendant 24 mois à compter du recrutement du salarié.

En cas d'erreur, les SIAE peuvent notammement se voir retirer la capacité d’autoprescription, tout ou partie de l’aide au poste, voire perdre leur conventionnement.
En cas d'irrégularité la SIAE devra participer obligatoirement à une session de présentation de l’auto-prescription.

Instruction n°2022/83 du 5 avril 2022