Entreprise et aides aux employeurs
Prolongation de mesures dérogatoires pour l’activité partielle
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Quelques modifications sont apportées au dispositif d'activité partielle (voir
notre fiche technique).
Ainsi, le taux horaire de l'indemnité reste fixé à 70 %
jusqu'au 31 mars 2022 (contre le 28 février 2022) en cas de fermeture administrative.
Le taux d'allocation d'activité partielle reste fixé à 70 %
jusqu’au 31 mars 2022 pour les employeurs d'établissements fermés administrativement et les employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires.
Décrets
n° 2022-241 et
n° 2022-242 du 24 février 2022