Formation professionnelle dans les pâtisseries

Actualités

Formation professionnelle dans les pâtisseries

ARCHIVE

Cette actualité est archivée depuis le 20/10/2005, elle peut néanmoins rester valide.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, les dispositions de l'avenant n° 50 du 28 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, à l'exclusion du point « Durée du contrat » de l'article 1er (Contrats de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et L. 983-1 du code du travail.

Arrêté du 13 juillet 2005 ; JO du 26/07/05