Un an après son lancement, le dispositif Transitions collectives (voir notre fiche sur Transco) est aménagé pour en favoriser le déploiement.

Les PME de moins de 300 salariés peuvent désormais intégrer ce dispositif soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après information/consultation du CSE. L’obligation pour celles-ci de négocier un accord de GEPP est ainsi supprimée.

Par ailleurs, pour sécuriser le parcours de formation des salariés les moins qualifiés, l’accès à la certification CléA bénéficie d'une prise en charge plus complète : lorsqu’une évaluation préalable à une formation CléA a été réalisée, son coût et le coût afférent à la rémunération du salarié concerné (charges sociales comprises) sera pris en charge par Transitions Pro, y compris si le salarié n’a pas déposé son dossier ou si ce dernier a été refusé.

Un dispositif complémentaire, dénommé « Transco-congé de mobilité » est mis en place pour soutenir la reconversion des salariés optant pour un congé de mobilité, (voir notre fiche technique). Les salariés concernés pourront se préparer à des métiers porteurs dans le cadre d’un cycle de formation certifiante (24 mois maximum).

Durant leur formation, leur rémunération sera financée par leur employeur d’origine, au titre du congé de mobilité prévu par l’accord (RCC ou GEPP) conclu au sein de l’entreprise, et par l’Etat (FNE-Formation.) Au total, ils percevront une allocation égale à 79,15% de leur rémunération brute antérieure.

L’entreprise, avec l’appui de son OPCO le cas échéant, devra déposer le dossier de demande de prise en charge pour ses salariés, auprès de Transitions Pro.

A noter enfin, que le rôle des plateformes d’appui aux transitions professionnelles et les modalités d’animation et de pilotage du dispositif sont précisés, avec l'intervention de délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles (DARP : voir la liste), chargés au sein des DREETS et DDETS/PP de faciliter l’accès des entreprises à Transco et de coordonner tous les acteurs impliqués.
Instruction n°2022/35 du 7 février 2022