Détenus en apprentissage

Formation tout au long de la vie

Détenus en apprentissage

Depuis 1er janvier 2020, les détenus ayant au plus 29 ans révolus et qui exécutent des peines de moyenne ou longue durée peuvent suivre, durant leur détention, des actions de formation par apprentissage dans des établissements pénitentiaires. Ils doivent signer un acte d'engagement avec le chef de l'établissement pénitentiaire, et non à un contrat d'apprentissage.

Le détenu peut éventuellement bénéficier d'un aménagement de peine ou d'une permission de sortie pour suivre ses enseignements ou exercer son activité professionnelle à l'extérieur.

En cas de libération avant la fin de son apprentissage, il est mis fin à l'acte d'engagement. Un contrat d'apprentissage de droit commun peut alors être signé afin poursuivre son apprentissage.

Initialement prévue pour une durée de 3 ans, cette expérimentation est prolongée pour 2 ans.

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire ajoute que les bénéficiaires de l’expérimentation qui souhaitent conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans le cadre d'une semi-liberté ou à l'issue de leur détention afin de terminer leur formation auront des modalités dérogatoires concernant la durée minimum de 6 mois du contrat, la durée minimum de formation, et le cas échéant sur l’âge maximal requis.

Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (art.23)

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