Emploi et insertion professionnelle
Droits sociaux des personnes détenues
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Dans un délai de 10 mois, une ordonnance va prévoir d'ouvrir ou de faciliter l'ouverture des droits sociaux aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion notamment :
- en octroyant à leur sortie des droits à l'assurance chômage s'ils ont bénéficié d'un contrat d'emploi pénitentiaire (voir notre actu) ;
- en prévoyant les modalités d'affiliation des détenus stagiaires de la formation professionnelle continue au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
- en permettant l'implantation d'ESAT dans les locaux de l'administration pénitentiaire.
Il est également prévu de favoriser l'accès à la formation professionnelle à la sortie de détention et de valoriser leurs activités bénévoles, en permettant :
- D'ouvrir et d'alimenter le CPF pour les personnes travaillant sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire avec un système de financement adapté ;
- D'organiser l'ouverture du Compte d'Engagement Citoyen pour les personnes détenues et d'en fixer les modalités d'abondement ;
- De créer une réserve civique thématique.
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (art. 22)