Lorsque qu’une commune ou  un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) recrute un fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois de la police municipale, elle doit lui  imposer un engagement de servir.

Le fonctionnaire stagiaire doit alors souscrire, au moment de sa nomination, un engagement écrit de servir la commune ou l’EPCI qui le recrute pendant une durée ne pouvant excéder 3 ans à compter de la date de sa titularisation.

Cet engagement précise, outre sa durée, les conséquences de sa rupture consistant en une obligation de remboursement par le fonctionnaire à la commune ou à l’EPCI d'une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d'application.
Les cas de demande de remboursement ou de dispense sont précisés

.Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021