Jeune entreprise innovante

Entreprise et aides aux employeurs

Jeune entreprise innovante

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Cette actualité est archivée depuis le 04/01/2024, elle peut néanmoins rester valide.

Une entreprise peut être désormais qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle est créée depuis moins de 11 ans (initialement 8 ans).

Pour rappel, un congé pour création/reprise d’entreprise peut être accordé aux salariés qui exercent des responsabilités de direction au sein d'une "jeune entreprise innovante" au moment de la demande de congé (voir notre fiche technique et le tableau " Aide à la Création d’entreprise").

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (art 11)

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