La carte des formations supérieures instituée par la loi du 26 janvier 1984 n’a jamais été arrêtée par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur ; les textes réglementaires fournissant les éléments d'information nécessaires.
Aussi, cette carte est supprimée.

Les schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation définis par les régions ont parallèlement permis d'améliorer l’articulation des politiques régionales avec la stratégie nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Par ailleurs, les codes de l’éducation et de la recherche sont mis en cohérence avec diverses lois non codifiées et avec les dispositions de la loi de programmation de la recherche. Certaines dispositions obsolètes ou sans objet sont abrogées. Voir le détail dans le rapport de présentation.

Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021