Certaines modalités de mise en œuvre de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » (voir notre fiche) sont modifiées ou précisées, notamment les règles de fonctionnement de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation et des comités locaux pour l'emploi.

Ces derniers sont chargés de l’ingénierie territoriale préalable, du pilotage et du suivi de l'expérimentation. Il est précisé qu'ils doivent comporter un représentant des acteurs économiques locaux, notamment du secteur de l'insertion par l'activité économique.
Les comités locaux devront être présidés par l'élu représentant la collectivité territoriale ou de l'EPIC dont relève le territoire habilité pour l'expérimentation (et non plus explicitement de l'élu du département).
Lorsque le territoire habilité relève de plusieurs collectivités, une co-présidence doit être organisée.

Les emplois pouvant être financés par la contribution au développement de l'emploi attribuée par le fonds d’expérimentation sont les emplois supplémentaires créés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire.

La convention signée par chaque employeur fixe le nombre maximal de salariés en ETP couverts par cette contribution. Elle engagera l'entreprise à ne pas consacrer ses bénéfices éventuels (sur ses activités non concurrentes localement) à un autre objet que le développement de ces activités. 

La contribution qu'elle perçoit peut être complétée par une contribution temporaire au démarrage et au développement qui comprend une dotation d'amorçage et, le cas échéant, un complément temporaire d'équilibre. La participation, aux côtés de l'Etat, des Départements au financement de cette contribution temporaire n'est plus obligatoire. 

Il est précisé que la dotation d'amorçage est versée à raison de chaque ETP supplémentaire recruté. Son montant est versé pour chaque emploi ainsi créé dans l'année civile. Il est fixé dans la convention d'objectifs et de moyens liant l'Etat et le fonds d'expérimentation et reste plafonné à 30 % du Smic annuel brut.

A noter parallèlement que les emplois créés pour l'encadrement et la supervision, concourant à l'activité des entreprises, peuvent être pris en charge dans la limite de 10 % des ETP recrutés.
Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021