Les établissements d'enseignement supérieur agricole privés d'intérêts général sous contrat peuvent désormais proposer une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s’ils possèdent un agrément.

Ils peuvent être agréés pour une durée de 7 ans, à leur demande, pour être habilités à délivrer un certificat d'études fondamentales vétérinaires et à organiser une année d'approfondissement qui permet d'accéder au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

Les conditions à respecter pour obtenir cet agrément sont précisées.

Les études fondamentales vétérinaires sont donc désormais sanctionnées :

• Dans les écoles nationales vétérinaires, par le diplôme d'études fondamentales vétérinaires (grade de master) ;
• Dans les établissements agréés, par le certificat d'études fondamentales vétérinaires (grade de master).

Seuls les titulaires du certificat d'études fondamentales vétérinaires peuvent accéder à l'année d'approfondissement de leur établissement.

Les études vétérinaires des étudiants des écoles nationales vétérinaires et des établissements agréés doivent s'achever par l'évaluation de l'année d'approfondissement par le conseil des enseignants de l'établissement et par la soutenance de la thèse de diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

Les modalités de recrutement des étudiants, d'évaluation et de validation des diplômes sont définis.

Sont également modifiées les dispositions concernant :

• la police sanitaire ;
• l'exercice de la pharmacie dans les écoles vétérinaires ;
• la procédure de suspension et d'interdiction de l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire pour les élèves des écoles vétérinaires.

Le champ d'application du code de déontologie est étendu aux vétérinaires enseignants cliniciens des établissements d'enseignement supérieur vétérinaire privés d'intérêt général.

A compter du 1er juillet 2022, le titre de vétérinaire spécialiste sera accordé, renouvelé ou retiré par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, selon des conditions prévues par un arrêté qui portera notamment sur l'actualisation des connaissances et des compétences. Les vétérinaires à qui ce titre a été accordé avant cette date peuvent continuer à s’en prévaloir jusqu'au 30 juin 2027.

Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021