Entreprise et aides aux employeurs
Prolongation du taux de l’activité partielle pour certaines entreprises et certains salariés
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Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l'employeur et le taux horaire de l'indémnité versée aux salariés peuvent être majorés dans les secteurs affectés par la crise sanitaire et ceux qui dépendent de ces secteurs et qui subissent une forte baisse de leur chiffre d’affaires (voir
notre fiche technique).
Cette possibilité de majoration à 70 % est prolongée pour les heures chômées
entre le 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2021 (initialement le 31 octobre 2021) pour les entreprises :
- fermées partiellement ou totalement sur une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative,
- situées dans des zones concernées par des restrictions sanitaires et qui connaissent une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 80 %,
- qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires d’au moins 80 %.
Le taux de l'allocation versée aux entreprises ne peut être inférieur à 8,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 et
Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021