L'application des dispositions de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relatives au calcul de la durée d'indemnisation, du salaire journalier de référence et des différés d'indemnisation avaient été suspendue jusqu’au 30 septembre 2021 (voir notre article).

Ces dispositions s’appliquent désormais pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.

Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021