Les pôles « entreprise, emploi et économie » des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sont chargés de donner leur avis sur la viabilité des projets de création d'entreprise (activité commerciale, industrielle ou artisanale) portés par des ressortissants étrangers sollicitant :

• une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent création d'entreprise »
• une carte de séjour temporaire « entrepreneur-profession libérale »

Ils sont également chargés de reconnaitre le caractère innovant d'un projet économique porté par les ressortissants étrangers sollicitant une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent projet économique innovant ».

Cette compétence est désormais transférée au ministre en charge de l'économie.

Les plateformes interrégionales en charge de la main d'œuvre étrangère (voir notre article) sont maintenant chargées des cartes de séjour « entrepreneur-profession libérale ».

Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021