Tout employeur de 20 salariés ou plus est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés (voir notre fiche technique).

Les employeurs peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi par l'application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

Les modalités de mise en œuvre d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés sont précisées notamment concernant :

• Le contenu de l’accord,
• La procédure d’agrément,
• Le suivi annuel et le bilan final de l’accord,
• Le renouvellement de l’agrément de l’accord.

Des annexes proposent également des précisions et des exemples concernant :

• Les modalités de dépôt de l’accord, de la demande d’agrément et de l’agrément ainsi que les modalités de renouvellement de l’agrément,
• La construction de l’état des lieux,
• Le plan d’embauche,
• Le plan de maintien,
• Les actions de formation,
• Les actions de sensibilisation,
• L’animation et le pilotage,
• La grille du bilan final de l’accord.

Instruction 2021/11 du 7 janvier 2021